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Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l'arti...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

Après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « aa) La seconde phrase du premier alinéa du 7 est supprimée ; « ab) Au titre du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « réduction » ; « ac) En conséquence, au ...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié : a) La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; b) À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement de réduire le taux d'impôt nominal pour les entreprises se justifie dans une politique macroéconomique de l'offre, telle que mise en place depuis le projet de loi de finances rectificative de 2012. Ainsi la volonté du gouvernement d'aligner le taux nominal de l'imposition su...

I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et à compter du 1er janvier 2017 dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – L’article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑1‑1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, de la construction, reconstruction, extension, ...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2017, dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végéta...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : I. – Au premier ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

I. – Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ; II. – Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de 900...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « 1618septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618septies ». III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, ...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permett...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La taxe perçue sur les boues d’épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l’unique ressource qui aliment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :