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17/10/2016 — Amendement N° 245A au texte N° 4061 - Article 10 (Adopté)
M. Carrez

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l'arti...

28/10/2016 — Amendement N° 245C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Richard

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

17/10/2016 — Amendement N° 246A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
M. Carrez

Après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « aa) La seconde phrase du premier alinéa du 7 est supprimée ; « ab) Au titre du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « réduction » ; « ac) En conséquence, au ...

28/10/2016 — Amendement N° 246C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagar...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le...

17/10/2016 — Amendement N° 247A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Cherki, M. Juanico

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié : a) La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; b) À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans ...

17/10/2016 — Amendement N° 248A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. Cherki, M. Juanico, M. Amirshahi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement de réduire le taux d'impôt nominal pour les entreprises se justifie dans une politique macroéconomique de l'offre, telle que mise en place depuis le projet de loi de finances rectificative de 2012. Ainsi la volonté du gouvernement d'aligner le taux nominal de l'imposition su...

17/10/2016 — Amendement N° 249A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. F...

I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et à compter du 1er janvier 2017 dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

28/10/2016 — Amendement N° 249C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)
M. Breton

I. – L’article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑1‑1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, de la construction, reconstruction, extension, ...

17/10/2016 — Amendement N° 250A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. F...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2017, dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

28/10/2016 — Amendement N° 250C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végéta...

17/10/2016 — Amendement N° 251A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. B...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : I. – Au premier ...

17/10/2016 — Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. B...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

02/11/2016 — Amendement N° 252C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, ...

I. – Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ; II. – Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de 900...

17/10/2016 — Amendement N° 253A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Hammadi, M. Terrasse, Mme Laclais, Mme Fourneyron, M. Caullet, M. Ferrand, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Kemel, M....

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « 1618septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618septies ». III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, ...

28/10/2016 — Amendement N° 253C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

02/11/2016 — Amendement N° 254C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

17/10/2016 — Amendement N° 255A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, Mme Bruneau, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permett...

28/10/2016 — Amendement N° 255C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
M. Krabal, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. ...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La taxe perçue sur les boues d’épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l’unique ressource qui aliment...