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3143 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017 (liasse de l'Assemblée)
À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gou...
Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...
I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 2 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi de finances introduit une nouvelle source de fi...
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...
I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...
Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement aux fondes départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 21,5 %, ce qui représente une ...
Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stock...
I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le dernier alinéa du 2 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » ; « 2° Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b du 1 ter ou ». II. – ...
À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pour...
I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 6 de la loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 est abrogé. II. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 438 du code général des impôts est applicable en Corse. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi du mars 1897 portant fixation du budget géné...
À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : L'ambition annoncée par la France depuis 2012 et renouvelée lors du discours de François Hollande au Sommet de l'ONU en septembre 2015 en matière d'aide au développement implique d'y mettre des moyens im...
L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du dixième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité » sont remplacés par les mots : « L'autorité organisatrice d'un réseau public de d...
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 46 805 827 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 33 490 000 000 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tabl...
Le II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Soit en lui fournissant les matières premières ; « b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont el...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...
À l'alinéa 5, substituer aux références : « les articles L. 851‑1 à 851‑4 » la référence : « le titre V du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l'article 1609novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :