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I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titr...

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt » Exposé sommaire : Selon l’alinéa 25 du présent projet, le taux de ...

L’article 1609 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « la région d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « de l’unité urbaine de Paris ». 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la région d’Île-de-France », sont remplacés par les mots : « de ...

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Supprimer les alinéas 2 et 7. Exposé sommaire : La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande électorale qui leur est proposé dans des b...

I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Aux dépenses d’entretien, de développement, d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers de montagne présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural. La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d’égalité. Par ailleurs, ce dispositif tend à pénaliser nombre d’imprimeries locales. Par conséquent, il convient...

I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la mise en œuvre des chartes des Parcs naturels régionaux, la participation de l’État et les aides publiques peuvent être supérieures à 70 % lorsque le maitre d’ouvrage est le ...

I. – Compléter l’alinéa 290 par les mots : « , à l’exception des droits d’auteurs ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inacceptable que la France soit désormais contributrice nette au budget de l’Union européenne . Il serait grand temps de mettre un terme à cette situation qui aggrave encore notre déficit budgétaire structurel ; et qui est principalement due au train de vie des institutions européennes ainsi qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans le cas où la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée...

Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits ...

La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « et au régime des retraites agricoles ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’affecter la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus construc...

En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, les dons de congés payés et réduction du temps de travail de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade sont étendus au-delà des vingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A et aux premier et deuxième alinéas du I et à la fin du premier alinéa du II de l’article 1384 C, les mots : « entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^e...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° Le 4° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1^er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017, d’un logement ach...

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis U bis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier...

L’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 106. – Les agents de l’administration chargée des archives de la fiscalité immobilière, dont celles des services de l’enregistrement, peuvent délivrer copie d’un extrait des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Ils peuvent égaleme...

I. – Après l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393 A ainsi rédigé : « Art. 1393 A. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mises à disposition à titre ...