Recherche d'amendements

I. – Après l'article L. 131‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art.L. 131‑4‑4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérations de collecte de lait dans le...

Le premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par accord ratifié à la majorité des intéressés ». Ex...

I – Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ni aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés assurant le service mentionné à l'article D. 1325‑2 du code des transports ». II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîne une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près d'1,20 euro : elle passerait de 7,40 euros actuellement à près de 8,60 euros. Cette annonce est en contradiction ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. – L'article 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l'article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution de solidarité les revenus professionnels, définis à l'article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 613‑1 est ainsi modifié : « a) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'h...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la définition fiscale du loueur-meublé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés. Les biens immo...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 167 euros» le montant : « 175 euros». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Pour le Gouvernement, seul le prix de vente du tabac à rouler est considéré comme le levier essentie...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale de...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 210 euros » le montant : « 215 euros ». Exposé sommaire : Pour le Gouvernement, seul le prix de vente de cigarettes industrielles est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme. Or, déjà un des fabricants cigarettes industrielles pratique une baisse drastique...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) est actuellement très bien géré par la caisse des dépôts et consignations et remarquablement contrôlé au niveau des fraudes, comme le reconnaissent tous les ministères concernés. Il est destiné à assurer la liquidation et le service d...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité́ de location directe ou in...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'of...