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Le 22° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés » sont remplacés par les mots : « des engagements individualisés et la contrepartie financière associée » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi réd...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux ressortissants d'origine étrangère des départements d'outre-mer. ». Exposé sommaire : User du système d'exonération en Outre-Mer au titre que les « travailleurs indépendants en outre-mer disposent de plusieurs dispositifs de réducti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capaci...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dont la liste est fixée par décret ; ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le CEPS peut réviser le prix d'un médicament à la baisse lorsqu'il existe des prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens. Cet amendement propose de préciser que ces pays européens sont énumérés dans une liste fi...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 162‑1‑9. – Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée ...

À l'alinéa 5, après le mot : « peuvent » », insérer les mots : « le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. Exposé sommaire : La prise en charge des personnes handicapées dans les établissements hospitaliers, en particulier dans le ca...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 162‑16‑1 » ; 2° L'article L. 162‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : –...

Après l'article L. 162‑1‑7‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑7‑3. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162‑2 du présent code et de l'article L. 4113‑5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exe...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, duran...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la généralisation des contrats plur...

À l'alinéa 1, après le mot : « pédiatre », insérer les mots : « ou un psychologue hospitalier ». Exposé sommaire : Les psychologues hospitaliers reçoivent souvent en première ou deuxième intention dans les CMP. Ils sont parfaitement à même d'identifier et d'évaluer la souffrance psychique d'un enfant.

À l'alinéa 10, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :