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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et d'efficience des soins » les mots : « , d'efficience des soins et de pratique du tiers payant ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre l'accès de toutes et tous aux soins, notamment des plus démunis, il est important que le plus grand no...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exercice, », insérer les mots : « le respect des tarifs opposables, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 ter, qui résulte de l'adoption par l'assemblée nationale d'un amendement déposé par le Gouvernement inquiète les auteurs de cet amendement. En effet, depuis 2011, les établissements publics de santé qui participent à des examens de biologie médicale «poussée » qui nécessitent une expertis...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « forfaitaire » les mots : « proportionnelle au revenu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils accueillent favorablement le principe  de la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés ag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – L'article 67 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « expérimentations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « visant à inscrire dans la convention pluriannuelle mentionnée à l'arti...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « II. - L’article L. 762‑28 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l’intéressé de droit à la pension de retr...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : « maladie et » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avi...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;» . Exposé sommaire : Simplification et clarification rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  ainsi que de ses sous-objectifs » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO.111‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l'article 47 bi...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les articles L. 323‑6 et L. 323‑7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. » II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l'article L. 732‑6, il est inséré un article L. 732‑6‑1 ain...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants : « 4° Le même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du III, les mots : « d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des représentants du collège des directeurs de l'Union national des caisses d'assurance maladie et » sont supprimés ; « b)...

Après l'alinéa 20, insérer les dix‑sept alinéas suivants : « e) L'article L. 162‑17‑2‑1 est ainsi modifié : « - la première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162‑37. » ; « - au dernier alinéa, les mots : « et les délais de procédure, les modes ...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – 1° Le premier alinéa de l'article L. 134‑11‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu compte dans ce solde de la différence entre les produits relatifs aux cotisations mentionnées aux articles L. 731‑35‑1 et L. 762‑13‑1 du m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 162‑14‑1‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l'article L. 162‑14‑1 lorsque les médecins sont concernés » ; « 2° Au II, le mot et la référence : « et L. 322‑5‑2 »...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « leurs », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Simplification et clarification rédactionnelle.

I. Au troisième alinéa, après les mots « de l’année en cours » sont ajoutés les mots « , ainsi que de ses sous objectifs » II. A la première phrase du sixième alinéa, après les mots « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont ajoutés les mots « et de ses sous objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO111-3 » Exposé ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d'avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d'un contrat d'assurance complémentaire en santé. » ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d'avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa qui ne bénéficient pas d'un contrat d...

Compléter l'article 11 par l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722‑1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent ...