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I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » les mots  : « au mê...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 4,95 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 2,48 € ». IV – En conséquence, à la fin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'extinction de la déclaration des charges sociales au forfait par les particuliers employeurs pour leurs salariés, ce qui pénalise plus particulièrement un secteur important pour les personnes dépendantes et pour toutes familles, les associations et les entreprises d'aide à la pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition contribue à accroître la précarité des retraités, sans poser les bases d'une réforme de la dépendance. Le présent amendement vise donc à sa suppression.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une ...

Article additionnel Après l’article 39, insérer l’article suivant : A l’article L6111-2 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa trois ainsi rédigé : « Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements de santé privés qui accomplissent des missions au titre de l’alinéa précédent pour le compte de la conférence médicale d’é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Au 1^er aliéna, après les mots « avec l’employeur », ajouter les mots «  ou à la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étr...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à régulièrement s'assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet article est  particulièrement brutale : + 160 %, ce qui revient à une contribution de 800 millions d'euros du secteur brassicole qui génère, de manière directe ou indirecte 71 000 emplois, pour un chiffre d'affaire total estimé à 2 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions visées au I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exonérer de l'augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur l'expérimentation mise en œuvre par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament, et relative à l'organisation de la visite médicale à l'hôpital, de manière à ce que celle-ci se déroule devant un collège de professionnels et non plus...

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots suivants : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories d’établissements visés au L.162-22-6du code de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. « Le code de la sécurité sociale est complété comme suit : Article L 513-1-1 : L’attribution d’une prestation et le montant de celle-ci tiennent compte des changements qui affectent le montant des ressources du demandeur, selon des modalités précisées par décret. II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre l'assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons allient en effet une combinaison de caféine et de taurine. La rédaction proposée permet d'éviter également toute rupt...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 245‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l'importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ...