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Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Pour l’essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à régulièrement s’assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement...

I. L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Au 1^er aliéna, après les mots « avec l’employeur », ajouter les mots «  ou à la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étr...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entre...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1^er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « II. - L’article L. 762‑28 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l’intéressé de droit à la pension de retr...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l’assiette des taxes de promotion de l’industrie pharmaceutique et des firmes de matériels, en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L’objectif de l’auteur de cet amendement était de doter les associa...

Rédiger ainsi cet article Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assuranc...

Article additionnel Après l’article 39, insérer l’article suivant : A l’article L6111-2 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa trois ainsi rédigé : « Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements de santé privés qui accomplissent des missions au titre de l’alinéa précédent pour le compte de la conférence médicale d’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes. Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried in...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du re...

Après l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme de bons d’achat, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des con...

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots suivants : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories d’établissements visés au L.162-22-6du code de l...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article instaure une contribu...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup...

Rédiger ainsi cet article : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévue...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une ...

I. « Le code de la sécurité sociale est complété comme suit : Article L 513-1-1 : L’attribution d’une prestation et le montant de celle-ci tiennent compte des changements qui affectent le montant des ressources du demandeur, selon des modalités précisées par décret. II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 7 du titre 3 du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économiqu...

A l’article 19, ajouter un dernier paragraphe ainsi rédigé : « Après l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. L.242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l’application de tarifs préférentiels de vente d’électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseu...

Rédiger ainsi les alinéas 26 et 27 : 4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé : « Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suiv...