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23/11/2012 — Amendement N° 121 au texte N° 415 - Article 17 (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les élus locaux perçoivent une indemnité du fait de leur fonction élective pour l'exercice d'un mandat. Depuis 1992, les élus locaux disposent d'un véritable statut qui leur offre de nombreuses garanties dans l'exercice de leur mandat et au plan social. Toutefois,le mandat d'élu local n'est pas assim...

23/11/2012 — Amendement N° 122 au texte N° 415 - Article 19 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

Avant l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « IA. – Au IV de l'article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d'Électricité de...

22/11/2012 — Amendement N° 123 au texte N° 415 - Article 19 (Irrecevable)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

A l’article 19, ajouter un dernier paragraphe ainsi rédigé : « Après l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. L.242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l’application de tarifs préférentiels de vente d’électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseu...

23/11/2012 — Amendement N° 124 au texte N° 415 - Article 20 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 euros. Le gouvernement prétend que certains employeurs ont recours aux ruptures conventionnelles pour échapper aux règles encadrant le licenciement, sans que c...

23/11/2012 — Amendement N° 125 au texte N° 415 - Article 20 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

23/11/2012 — Amendement N° 126 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés « consternés » par la décision du gouvernement d'augmenter de 150 % les droits d'accises sur la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d'euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen...

23/11/2012 — Amendement N° 127 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 1,80 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 3,60 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au au montant : « 3,60 € » le montant : « 1,80 € » ; IV.– En conséquence, à la fi...

23/11/2012 — Amendement N° 128 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'intérêt de diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 150 % à 75 %. ». Exposé sommaire : Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l'encontre d'une filière traditionnell...

23/11/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître très significativement l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, en y incluant notamment l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques. Il alourdira très significativement le poids des prélèvements s...

23/11/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots  : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : ...

23/11/2012 — Amendement N° 131 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publ...

23/11/2012 — Amendement N° 132 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Tian

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Tian

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

23/11/2012 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Tian

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir c...

23/11/2012 — Amendement N° 135 au texte N° 415 - Article 34 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du régime minier (dont le déficit s'est élevé en 2010 à 82 millions d'euros pour la maladie et 217 millions pour sa branche vieillesse) a été, comme de nombreuses réformes structurelles courageuses engagées par le précédent gouvernement, stoppée dans les conditions décrites dans un article e...

23/11/2012 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 415 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

Supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun que la caisse nationale des industries électriques et gazières soit habilitée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour un montant de 400 millions. Il serait économiquement plus responsable qu'EDF et GDF réf...

23/11/2012 — Amendement N° 137 au texte N° 415 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les expérimentations relatives à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ont été instituées par l'article 44 de la LFSS pour 2008,dont l'arrêt était initialement programmé au 1er janvier 2013. Même si elles ont commencé tardivement, il semble diff...

23/11/2012 — Amendement N° 138 au texte N° 415 - Article 43 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l'information et à l'éducation à la sexualité et à l'accompagnement des personnes en difficultés. Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais rec...

23/11/2012 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 415 - Article 44 (Rejeté)
M. Tian, M. Bouchet

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie » ». Exposé sommaire : L'article ...

26/11/2012 — Amendement N° 140 au texte N° 415 - Article 44 (Rejeté)
M. Tian, M. Bouchet

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 4° dont la marque ou le nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : L'article R 5121‑3 du Code de la Santé Publique établit clairement les règles qui doivent prévaloir pour le choix d'un nom de fantaisie d'...