Recherche d'amendements

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : L...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le secteur des produits d'automédication ne représente en France en 2011 que 6,4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4% dans l'Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d'automédication responsable et a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : «  ainsi que les » les mots : «  à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les pu...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie » ». Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses pu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifié en première lecture a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Il crée en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article dans sa rédaction initiale avait pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 160 %. En première lecture, un amendement adopté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur l'utilité des taxes comportementales créées sans politique cohérente de santé publique. Un tel article n'a pas sa place dans ce texte mais devrait faire l'objet d'une réflexion globale dans le cadre d'une grande loi sur la santé publique.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » par les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté en première lecture a notamment pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises, l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme,  notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du pu...