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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, tous les éléments de rémunération seront pris ne compte, ce qui va notamment restreindre d'une part l'épargne salariale encore davantage, pénalisant les salariés soucieux de participer au dynamisme de leur en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes. Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu'elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n'auront plus la possibilité d'acquitter les cotisations sociales sur...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article instaure une contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d'avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu'il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'empl...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « étudiants bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre » les mots : « élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l'article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale ainsi que ceu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – À compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations... (le reste sans changement) » . Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision sur la durée de l'expérimentation.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat-type mentionné à » les mots : « d'un contrat conforme au contrat-type mentionné au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « généraliste de plein exercice, à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral » les mots : « spécialisé en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale libérale ou que son installation...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Coordinations rédactionnelles.

À l'alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15. Expos...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 162‑5‑13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 4° Après le mot : « versée », la fin de l'article L. 245‑5‑1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ; ». Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 5° Après le mot : « versée », la fin du premier alinéa de l'article L. 245‑5‑5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivan...