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Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « - au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Cet objectif » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 34bis s'inscrit dans la continuité directe de celui de l'article 34, ce qui justifie sa suppression par cohérence avec la suppression de l'article 34. Par ailleurs, ce dispositif ne revêt aucun caractère normatif.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « ou le » les mots : « , l'arrivée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3°A L'article L. 6332‑16‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer le financement par les OPCA de la mobilité i...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d'opérations de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir...

À l'alinéa 104, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est asso...

À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « accordés » le mot : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 152‑3 » la référence : « L. 154‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

À l'alinéa 144, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la résiliation des délégations du contingent préfectoral pour l'attribution de logement social. Le maintien de cette mesure est indispensable tant la délégation du contingent préfectoral aux maires a pu donner lieu à des dér...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 448‑2‑1 » la référence : « L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. –  Après le mot : « suspension, », la fin du second alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « cette demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier visée à l'article R. 424‑...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 3° L'article L. 733‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 152‑6, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination faisant suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d'immatricul...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. » ; « 3° À...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 du même code, un dé...