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À l'alinéa 100, substituer aux mots : « à l'autorité administrative de l'État » les mots : « au représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « durée » insérer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend publier un rapport sur la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La notion de diversité, entendue par l'origine perçue, inclue une perception d'intégratio...

À l'alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'a...

À l'alinéa 105, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réelleme...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la décision du » les mots : « décidées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans la procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat la possibilité que ce dernier, lors de son élaboration, puisse faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Le présent amendement supprime cette possibilité. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet renforce la démocratie locative avec plusieurs avancées qui concernent les représentants des locataires. La disposition proposée au nouvel article 28quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature. S'il est important de favoriser le ratta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'ine...

À l'alinéa 5, après le mot : « commune », supprimer les mots : « ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de ce texte, qui correspond à l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage...

Après l'alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite suite à un signalement d'insalubrité t...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° À la fin dua de l'article 26, les mots : « visés à l'article 25d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 24‑10 et aud de l'article 25 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 58, insérer les sept alinéas suivants : « I bis A Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 411‑5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du IV » ; 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑10, après la référence : « 4° », est ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « j) Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption ou exonération temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelle...

À l'alinéa 177, substituer à la seconde occurrence du mot : « publication » le mot : « date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « habitat » , sont insérés les mots : « , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » . Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions de l'article 20, cet amendement vise à permettre aux présidents...

À l'alinéa 19, après le mot : « et » insérer le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécu...