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Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation.La fusion des EPCI ou des communes va conduire un certain nombre d'EPCI à devoir élaborer ou modifier leur programme local de l'h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services d...

Supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « en mobilité professionnelle impliquant » les mots : « dont la mobilité professionnelle implique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après la référence : « L. 411‑2 » insérer les mots : « et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, comme les organismes HLM, à l'élaboration ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « caractère », insérer les mots : « culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc ». Exposé sommaire : L'article 20 quater a été adopté en première lecture à l'Assemblée, puis supprimé au Sénat et réintroduit en Commission spéciale. Il permet des dérogat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission en nouvelle lecture, le Gouvernement a rétabli cet article mais en y apportant de nombreuses modifications, sans pour autant avoir fourni d'étude d'impact. Considérant que cet article apporte des contraintes supplémentaires et de la complexification, il convient de le supprimer.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422‑1 du code de la santé publique, ainsi que les m...

À la dernière phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « des dispositions précédentes » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « des » les mots : « de ces ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 125‑1‑2, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 127 : « le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs pour les raisons suivante...

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan lo...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « illettrisme » insérer les mots : « et l'analphabétisme ». Exposé sommaire : L'ajout de l'analphabétisme à cette proposition de loi est nécessaire afin de ne pas créer d'inégalités entre les personnes ayant appris à lire et écrire et celle qui n'ont pas eu cette chance. L'apprentissage de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de mise en place de logements sociaux dans les communes doivent revenir aux municipalités et ne pas être imposées, sous peine de sanctions financières, par l'État. Les municipalités sont les plus à même d'estimer le nombre de logement sociaux adapté à la situation dans laquelle elles se t...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302‑8 du code de la ...