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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quindecies reprend l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 107, substituer aux mots : « le restent » les mots : « demeurent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

Après l'alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première foi...

À la dernière phrase de l'alinéa 103, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 73, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

Au début de l'alinéa 74, substituer aux mots : « Ces dispositions sont également applicables » les mots : « Le présent II est également applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

Supprimer les alinéas 26 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 26 à 34 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », renommé en commission « voulue », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « le restent » les mots : « demeurent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « élargi » le mot : « étendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Amendement lié à l'amendement de suppression de l'alinéa 46. Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuell...

Au début de l'alinéa 76, substituer aux mots : « Ces dispositions sont également applicables » les mots : « Le présent III est également applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...