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Après l'alinéa 139, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la...

Après l'alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants : « c bis) Il est inséré un IVquater ainsi rédigé : « IVquater. – La commission de médiation, lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d'attribution des explications sur les décision...

À la troisième phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « la nécessaire » les mots : « l'objectif de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 43. Ex...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : En matière de politique de la jeunesse l'ensemble des collectivités territoriales intervient historiquement sur ce champ. Ainsi, les communes via les équipements et politiques gérées par elles, qu'il s'agisse des équipements sportifs, de la tarification « jeunes » pour l'accès à leurs équipemen...

À l'alinéa 3, après le mot : « ménages » insérer les mots : « dans le respect du principe de priorité nationale ». Exposé sommaire : La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie. En dehors d'une politique de priorité national...

Après le mot : « annuel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « à partir » le mot : « au-delà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En matière de politique de la jeunesse l'ensemble des collectivités territoriales intervient historiquement sur ce champ. Ainsi, les communes via les équipements et politiques gérées par elles, qu'il s'agisse des équipements sportifs, de la tarification « jeunes » pour l'accès à leurs équipemen...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « à soi seul ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Mais à égalité de situation, le demandeur ayant un lien avec la commune pourra être favorisé. Il semblerait préférable d'exclure la préférence...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de conserver les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » dans la liste des prioritaires à l'accès au logement social. Cette formulation supprime l'exigence de mal-logement aujourd'hui prévue par l'article L. 441‑1 du CCH (d) : de person...

I. – À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté p...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. Ce taux est fixé, compte tenu de la situatio...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir apprécier, au regard ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». » Exposé sommaire : Le logement social est tiraillé entre ouverture et spécialisation. L'ouverture au plus grand nombre est attestée par l'éligibilité d'une grande majorité de la population française. A...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une connaissance très...

À l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « des chances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le concept « d'égalité des chances », et ainsi de soulever une divergence d'analyse politique de notre conception de la justice sociale. Le prisme idéologique de la gauche a toujours été d'aider chacun à s'émanciper en ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément néces...

À l'alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « lorsqu'ils sont acquis en complément d'une qualification éligible au compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de con...

Après l'alinéa 108 insérer l'alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures e...