Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

À l'alinéa 162, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de mettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 144 : « sont résiliées de plein droit dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'aucune nouvelle délégation du contingent préfectoral ne sera possible mais il ne prévoit pas une résiliation automatique des conven...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « cette » les mots : « la nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 11 de l'article 28.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire » ; ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendement...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, après le mot : « urbanisme », insérer le mot : « exécutoire ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « exécutoires » le mot : « exécutoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi ALUR a i...

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan lo...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441‑1 » » le mot : « supprimés ». Exposé sommaire : Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas êtres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. La lutte contre les discriminations est un sujet sur lequel le gouvernement doit avoir une démarche proactive. Quant à la « prise en compte de la diversité », on peut s'interroger sur quel fondement statistique objectif elle pourrait être mesurée.

Substituer à l'alinéa 50 les trois alinéas suivants : « d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « i) Les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ; « ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes faisant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux respectent ces critères de priorité, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article L. 441‑2‑3‑1 ». Exposé sommaire : Les commissions d'attribution des logements sociaux devant respecter les critères de priorité d'accès au logemen...

À la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « local » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi rétablit dans le reste du code de la construction et de l'habitation le nom du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

À l'alinéa 97, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 82, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « – à l'avant-dernière phrase du même septième alinéa, après le mot : « situé » sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l'article L. 441‑1, sur les droits de réservation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont ...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercomm...

Compléter l'alinéa 34 par les mots  : « ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement socia...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 78. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la définition d'une règle mécanique qui conduirait à opposer le droit au logement au principe de mixité sociale. Dans les quartiers prioritaires de la ville, l'urgence n'est pas à déloger ses habitants, mais bien à renforcer les moyens de...