Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « attribution », insérer les mots : « ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « , la commune de Paris ». III. – En conséquence, supprimer l...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moyens d'agir puisqu'...

Après l'alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un refus d'une proposition ...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement que soient représentés, au sein des commissions de médiations DALO, non seulement de...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

À l'alinéa 39, après le mot : « département », insérer les mots : « , après avis du maire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d'attribution de logement et de peuplement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès du maire, avant de rendre sa...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins une personne à charge présentant un...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n'est pas pertinente. Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitat.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « f)Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; « g)Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est propo...

À l'alinéa 76, après le mot : « logements » supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Comme l'indique l'alinéa 78, le terme d'attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.

Après l'alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis AA Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément néces...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent ame...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l'absence de proposition ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Cette exigence devrait être respectée à tout stade du processus de désignation et d'att...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin au pouvoir réglementaire de déterminer l'année de référence po...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la création d'une pré-commission d'attribution prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale devrait d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ou ». Exposé sommaire : L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La Loi ALUR ayant établi un...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des membres des conseils citoyens » les mots : « , des membres des conseils citoyens et des bénévoles formés aux interventions de sécurité civile encadrées par des associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer de l'article 17 du projet de loi égalité et citoyenneté la phrase concernant le volet d'information relatif à l'éducation à la sexualité, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Nous ne sommes pas opposés au fait que chaque j...