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I. – À l'alinéa 33, substituer aux mots : « au moins 25 % » les mots : « un pourcentage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont consacrés » les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Comme l'a proposé le Sénat, cet amendement vise à remplacer l'inscription d'un nouveau taux contraignant pour l...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 28 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le pr...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant u...

À la fin de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de cet engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en zone de veille active ». Exposé sommaire : La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, et qu'il convient de les préserver.

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Lorsque le représentant de l'État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, avec les communes avoisinantes...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » les mots : « adaptent en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l'adaptation facultative. La portée de cet...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Comme l'a relevé le Sénat, la « menace d'expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure doit-o...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prioritaires en application du présent article » les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « préfectoral » les mots : « du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 70, substituer à la référence : « L. 441‑1‑1 » la référence : « L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l'autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l'articl...

Substituer à l'alinéa 42, les trois alinéas suivants : « f) Le douzième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; « – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Après l'alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » Exposé sommaire : Si la jurisprudence administrat...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marse...

À la fin de l'alinéa 86, substituer aux mots : « les orientations » les mots : « la convention mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d'attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la con...

À l'alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « lorsqu'ils sont acquis en complément d'une qualification éligible au compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du CPF à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de con...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « e) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou da...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits. » Exposé sommaire : Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranq...