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I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un représentant des associations représentatives des copropriétaires. » Exposé sommaire : La représentation des associations de copropriétaires ne peut se limiter aux seules associations de consommateurs, qui par ailleurs sont tout à fait légitime pour siéger au sein du Conseil national de l...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l'article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des Gens du voyage.

À l'alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « l' » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de son identité de genre, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « de leur identité de genre, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'identité de genre, ». Exposé sommaire : L'identité de genre est un néologisme ne comportant pas de réalité naturel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article contredit les positions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIè siècle » (article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d'initier ce type d'actions de groupe Si le principe de l'action de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article. » » Exposé sommaire : Le...

I. – Supprimer les mots : « ou sur l'identité de genre ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « ou de l'identité de genre ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine franç...

Après le mot : « existe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne peut être conditionnée à des critères discriminatoires telle la situation des enfants ou celle de leur famille. » Exposé sommaire : Même s'il est évident qu'aucun enfant ne doit être exclu de l'accès à la restauration scolaire en raison de sa situation ou de celle de sa ...

À l'alinéa 32, après le mot : « usage », insérer les mots : « , aux modalités de coordinations territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir pour les aires de grand passage les modalités de coordination, tant sur le plan départemental que régional. Cette coordination existe déjà à l'échelon national, parfois de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette propor...

À l'alinéa 7, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : La formation à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement devrait également être prévue dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit européen, l'acheteur public peut exiger des entreprises la mise en oeuvre d'actions sociales et environnementales, mais elles doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché. Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle l'article 60 bis ne tient compte que de la phase d'exécution et non...

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à interdire des discriminations qui sont d'ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif. Sans remettre en cause le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire à l'école primaire, le présent article impose aux communes qui proposent ce servi...