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Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1134‑7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est ainsi modifiée : « 1° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relati...

À l'alinéa 4, après le mot : « capital » insérer les mots : « ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label en application de l'article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ». Exposé sommaire : L'article 10 élargit le champ des organismes pou...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « c bis A) Au premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats a...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le neuvième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au 4° de l'article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 821-6-1, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ; « 3°...

À l'alinéa 24, substituer aux mots « est fixée par décret » les mots : « équivaut au moins à une journée par mois de service civique effectué ». Exposé sommaire : Le service civique n'est pas seulement une mission d'intérêt général confiée à un jeune. Il est une étape de vie d'éducation à la citoyenneté par l'action solidaire et la mixité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, il perçoit pendant l'accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade, sans que cette période ne soit exclue de la périod...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou en une mise en situation professionnelle » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou consister en une mise en situation professionnelle » III. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou en une mise en situation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts , le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements loca...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « c bis A) premier alinéa de l'article L. 120‑22, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture d...

Avant l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « I. – Après la section 7bisdu chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 terainsi rédigée : « Section 7ter « L'épargne permis de conduire « Art. L. 221‑34‑2. – Un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout ét...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l'unique article de ce chapitre.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-27-2 ainsi rédigé : « Art. 21-27-2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l'autorité publique peut être...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : "Chapitre III "Expérimentation relative au service civique universel "Art. L. 120‑36‑1. - L'État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, la création d...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1 bis° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 981‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6325‑8 et L. 6325‑9 ». II. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de son identité de genre ». Exposé sommaire : La mention du sexe demeure, dans notre droit, un élément essentiel de l'identification des personnes et l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française. L'état des personnes a en effet un rôle essentiel, à la fois au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.