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I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

I. – L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa dua du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124‑4 » est remplacée par la référence : « et L. 124‑3 ». 2° Aub du 3, les références : « aux articles L. 352‑3 et L. 352‑4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 352‑3 ». II. – Le code forest...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations relatives à la réparation des produits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Le prix des produits qui ont fait l'objet d'un procédé de réemploi ou de réutilisation au sens de l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement. » II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pou...

I. – À la fin de la sixième ligne de la première colonne du tableau dua du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une valorisation énergétique du ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énerg...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énerg...

I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...

I. – Après le I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais financiers, a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « selon » les mots : « figurant sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redis...

I. – Le III de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Aua, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Leb est complété par les mots : « sauf celles d'entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ». ...

I. – La taxe mentionnée au I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : «C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233 ». II. – En conséquence, à la première c...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes. III. – En conséquence, c...