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I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlemen...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tou...

Compléter cet article par les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « dans un État non coopératif ». Exposé sommaire : Il conviendrait d'être cohérent avec le PEA et le PEA-PME et l'arrêt du Conseil d4etat sur le sujet. La portée du présent article doit par conséquent être limitée aux États non coopératifs.

À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « , de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « métropole », insérer les mots : « et à la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les collectivités mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « principal, », insérer les mots : « en intérêts et autres frais financiers, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « département », insérer les mots : « ou d'une collectivité mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le CPI ne soit pas totalement transparent du point de vue d'une éventuelle exonération partielle ou totale d'ISF qu'elle qu'en soit la raison. Même si les dispositions Dutreil sont peu utilisées dans les écosystèmes de PMe innovantes, cette restriction parait su...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « département », insérer les mots : « ou de la collectivité mentionnée au I ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « département », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'artic...

Au premier alinéa de l'article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne » sont supprimés. Exposé sommaire : Les pertes économiques subies par les agriculteurs lors de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incide...

I. – La garantie de l'État est accordée, en principal et intérêts, à l'Agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour les deux prêts consentis à la collectivité territoriale de Guyane et affectés au financement des investissements structurants prioritaires programmés dans le cadre de la première phase du Plan ...

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en principal et intérêts à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine. Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une...

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais. Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 150 millions...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l'article 200 est ainsi rétabli : « 6. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention pour...