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I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de r...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 72 Dbis est ainsi modifié : a) Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés librement au cours des exercices comptables clos en 2017. » b) Le III est abrogé. 2° Le I de l'art...

L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l'objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant entaché la ...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « quatrième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 32, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie, dan...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mot : « tous les départements » les mots : « l'ensemble des départements de métropole et la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « cette même part » les mots : « la part du nombre de ces bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants « a bis) Après la même première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur dél...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « enveloppe », insérer les mots : « , à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 33, après le mot : « enveloppe », insérer les mots : « , à l'exception des départements de métropole et de la métropole de Lyon, ». III. – En conséquence, co...

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais. Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 150 millions...