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Au VII de l'article 1638quater du code général des impôts, après la référence :« 1609nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui faisaient application en 2011 du même article ». Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé somma...

À l'alinéa 36, substituer à la référence : « L. 562- » la référence : « L. 562‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

L'alinéa 8 de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016‑1519 du...

À la première phrase du second alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « l'application du taux visé au premier alinéa à ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les conditions d'application du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés. Il précise que la p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « informatique », la fin de l'article 89 A est supprimée ; 2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter, après le mot : « informatique », la fin est supprimée ; 3° Après le mot : « informatique », la fin du second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B  est supprimée ; ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires . Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général .

I. – La garantie de l'État est accordée, en principal et intérêts, à l'Agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour les deux prêts consentis à la collectivité territoriale de Guyane et affectés au financement des investissements structurants prioritaires programmés dans le cadre de la première phase du Plan ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l'article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100 000 € sont multipliés par le nombre d'associés, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « i) À la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », insérer les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en principal et intérêts à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine. Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une...

I. – Après le I de l'article 39decies du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais financiers, acquis...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlemen...