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Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos. « Pour les personnes morale...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « en tenant compte » les mots : « compte tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

À l'alinéa 28, après le mot : « vendeurs », insérer les mots : « qui lui sont ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Le 2 du IV de la 1èresous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 64bis-0 ainsi rédigé : « Art. 64 bis-0. – Les recettes encaissées en 2016 correspondant aux ventes de récoltes effectuées avant le 1er janvier 2016 ne sont p...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : « a) Au I, après la référence : « L. 2333‑33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'héberg...

I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés ; b) Les troisième à cinquième alinéas du 2° dug sont supprimés. 2° Après le même 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1 bis. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

La garantie de l'État est accordée, en principal et intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après le I de l'article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis. – Par dérogation au dernier alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélè...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « selon » les mots : « figurant sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 235ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés. II. – Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017. Exposé som...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.