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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à l...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 265 est ainsi rédigé : « 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre pour les supercarburants repris aux indices d'identific...

I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte des recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels so...

I. – Le II de l'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au 1° , les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». 2° Il est procédé à la même substitution au 2°. II. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est comp...

I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150‑0 A peut faire l'objet d'un plan de règ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi des structures coopératives. Ce rapport précise les modalités qui pourraient être envisagées pour remédier à l'écart de compétitivit...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'article 112 » les mots : « La section 3 du chapitre III du titre IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le III de l'article 244quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Il est complété par les mots : « , ou au recours à des prestations d'externalisation telles que le portage salarial, le cadre export à temps partagé ou l'externalisation de la prospection export pour la...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits viti-vinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre d'une part  les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou des collectivités mentionnées au I ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot : « département », insérer par deux fois les mots : « ou la collectivité ». III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 15, après le mot : « département », insérer par...

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