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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'article L. 152‑5 du code monétaire et financier est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Issu de l'ordonnance n° 2000‑916 du 19 septembre 2000 visant à opérer une codification « miroir » dans le code monétaire et financier, l'article 152‑5 du code monétaire reprend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La République française connait une grave crise budgétaire . Il est donc particulièrement inopportun d'engager des deniers publics dans le seul but d'annuler les dettes de certains pays en voie développement ; et tout particulièrement Cuba dont le régime n'est pas un modèle de démocratie .

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'État des cotisations sociales patronales vieillesse, maladie, accidents de travail et risque de privation d'emploi, prévues par les articles L. 351‑3‑1 du code du travail et L. 212‑3, L. 213‑1, L. 242‑1 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité socia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – L'article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase dub du II, les mots : « libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection prévue aux articles L. 123‑1 à L. 123‑12 code de l...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa dub du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « et aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La per...

I. – Le I de l'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Afin d'alimenter ce fonds, une « contribution à l'accès au droit et à la justice » avait également été créée. Cette contribution était assise sur l...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mots : « agricole, », sont insérés les mots : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croi...

I. – Le III de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :