Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « d) Cette délibération extrait de la grille tarifaire l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d'hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de v...

Le VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale S.A. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la solidité financiè...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 est abrogé ». II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont abrogés. » Exposé sommaire : Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, l...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le IV de l'article 1639 Ater est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le IV de l'article 1639 Ater est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa dub du 1 du III de l'article 1609quinquies C, substituer aux mots : « aub » les mots : « auxb etc » ; » ; 1°ter Le II de l'article 1638 est abrogé ; » ; 1° quater Les deux dernières phrases du premier alinéa du IVbis de l'article 1638quat...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, découle de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

I. – Substituer à l'alinéa 11 les alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis sont ainsi modifiés : « a) Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; « b) Ils sont complétés par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le conseil d'administration » les mots : « l'assemblée générale » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article 1607bis et ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la réforme du regroupement des régions et afin de faciliter l'extension : ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 est abrogé. » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° L'article 1638‑0bisest ainsi modifié : « a) Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III sont complétés par une phrase ainsi rédigée : ». I...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa dub du 1 du III de l'article 1609quinquies C, substituer aux mots : « aub » les mots : « auxb etc » ; » ; 1°ter Le II de l'article 1638 est abrogé ; » ; 1° quater Les deux dernières phrases du premier alinéa du IVbis de l'article 1638quat...