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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redis...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au niveau de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouverneme...

I. – Substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l'article par les mots : « et le décret n° 2016‑1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 ...

I. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues auxb ouc du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence ...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « principal, », insérer les mots : « en intérêts et autres frais financiers, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « département », insérer les mots : « ou d'une collectivité mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu'elle certifie » les mots : « certifiée par l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – La section III du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes ...

I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...

Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien ave...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 0...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % du capita...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

L'article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1002. – Une taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée  à hauteur de 5 millions d'euros au titre de l'année 2017 et de 10 millions d'euros à partir de l'année 2018. « ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80quater est ainsi modifié : a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229‑1 du code civil a acquis force exécutoire ou » ; b) Après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou de la ...