Recherche d'amendements

I. – Le II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendan...

I. – Le 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dan...

L'article L. 115‑16 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les déclarations prévues aux articles L. 115‑4, L. 115‑11 et L. 115‑15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée habilités à cet effet par le président du Centre national du cinéma et ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 2207‑20 - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de m...

Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de...

Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'amendement 579 du Gouvernement vise à harmoniser le régime fiscal de la location de biens meublés, dont les revenus relèveraient désormais tous de la catégorie des BIC. Cette mesure semble opportune et simplifiera le droit pour les contribuabl...

I. – La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée : 1° L'article 17 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les transferts de droits, biens et obligations réalisés jusqu'au 31 décembre 2015 en application du II ne donnent lieu au paiement d'a...

Après le I de l'article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I.bis. – Par dérogation au dernier alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélè...

Le I de l'article 39deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique au crédit d'impôt assis sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : L'amendement 508 vise à éviter que des entreprises fassent un usage abusif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en consacrant cette aide...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 11ter », insérer les références : « , 36, 38 bis » III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la réf...

I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée : « Section VI « Redevance sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) « Art. 1606. – I. – Il est institué un...

I. – Après l'article 1382 E du code général des impôts, est inséré un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. - I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis,exonérer totalement, pou...

I. – L'article 1628ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de timbre fixé au précédent alinéa est applicable au cas de détérioration du permis de conduire. » II. – Le I entre à vigueur à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et au ...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chaque prêt consenti à » les mots : « Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'État, chaque emprunt contracté par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dudit projet » les mots : « des études et des travaux de construction et de mise en service de la centra...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 2 de l'article 187 est complété par les mots : « , sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet État ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. ». ...

I. – Led du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « compris entre 75 € et 100 € » ; 2° Il est complété par les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de l'Union européenne. ». II. – Le I entre en vigueur l...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les articles 29 et 104, les 2 et 3 de l'article 265 A et le titre XIII sont abrogés. 2° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 346 est supprimée ; 3° La seconde phrasedu 2de l'article 352 est supprimée ; II. – Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 1° À la fin du 7 de l'...