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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 1609 vicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les a) et b) sont abrogés ; 3° Au c), après le mot : « huiles », sont insérés les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « s'appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités...

Après leb du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, est inséré unbbis ainsi rédigé : « bbis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l'accédant conserve pour une durée de...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contri...

À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « , de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectemen...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1er février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issue d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017. En effet, l'article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° A À l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » « 2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés :...

Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d'habitation et de taxes foncières, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner sont harmonisés immédi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiront de...

À l'alinéa 2, après le mot : « métropole », insérer les mots : « et à la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nominat...