Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au » les mots : « au terme du ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d'un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s'éteignent automatiquement au terme pr...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et d'informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l'initiative du preneur est subordonnée à la constitution d'une garantie financière destinée à lui permettre d'assurer les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 567‑12. Le contrat com...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement qui modifie la rédaction de l'article L. 567‑12.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 dispose ainsi que « Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7.

Après le premier alinéa de l'article L. 322‑9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le domaine propre du Conservatoire du littoral soumis à l'influence des eaux marines, dans les conditions prévues à l'article L. 2111‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, reste dans le domaine relevant du Con...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « 1° bis En cas de risque de recul du trait de côte défini à l'article L. 567‑1 et en l'absence d'exposition directe à un autre risque naturel majeur, de déterminer, au sein des zones urbaines et d'urbanisation future, des zones d'autorisation d'activité résiliente et temporaire sur lesquelles d...

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette dérogation s'applique également aux zones de mobilité du trait de côte définies à l'article L. 562‑1. » Exposé sommaire : Les Plans de Prévention des Risques (PPR) peuvent prévoir des zones de mobilité du trait de cote (ZMTC) sur lesquelles toute construction, ouvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 modifie l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme qui définit le régime d'opposabilité des servitudes d'utilité publique (SUP). Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d'utilité publique. Elles ne trouvent pas leu...

Après le mot : « acquéreur », insérer le mot : « , locataire ». Exposé sommaire : Il convient que le locataire soit également informé du risque.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ». Exposé sommaire : Les protections individuelles construites par des personnes privées contre le risque d'érosion peuvent contribuer à l'amélioration globale de la protection. Il est ainsi proposé rendre possible ces aménagements pri...

I. – Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 321‑16 du code de l'environnement, est inséré un article L. 321‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑17. – Il est créé un fonds d'adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le...

Rédiger ainsi cet article : « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un immeuble situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire mentionnée au 1° bis du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement mentionne l'existence d'un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien objet de l'annonce. » Exposé som...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou cédés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou échangés avec lui. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Conservatoire du littoral d'acquérir des immeubles, qui font partie du domaine privé des personnes publiques mentionnées au p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte » les mots : « , dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, lorsqu'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 561‑1, et jusqu'en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre e...