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I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 561‑1, et jusqu'en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre e...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « prévue d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l'article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. » Exposé sommaire : Amendement de forme qui actualise un intitulé des zon...

À l'alinéa 5, après le mot : «  temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1°bis du II de l'article L. 562-1 ». Exposé sommaire : Amendement qui actualise l'intitulé et la référence des zones d'activité résiliente et temporaire.

I. – Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 321‑16 du code de l'environnement, est inséré un article L. 321‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑17. – Il est créé un fonds d'adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 modifie l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme qui définit le régime d'opposabilité des servitudes d'utilité publique (SUP). Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d'utilité publique. Elles ne trouvent pas leu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ». Exposé sommaire : Les protections individuelles construites par des personnes privées contre le risque d'érosion peuvent contribuer à l'amélioration globale de la protection. Il est ainsi proposé rendre possible ces aménagements pri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte » les mots : « , dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, lorsqu'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou cédés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou échangés avec lui. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Conservatoire du littoral d'acquérir des immeubles, qui font partie du domaine privé des personnes publiques mentionnées au p...

Après le mot : « acquéreur », insérer le mot : « , locataire ». Exposé sommaire : Il convient que le locataire soit également informé du risque.

Rédiger ainsi cet article : « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un immeuble situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire mentionnée au 1° bis du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement mentionne l'existence d'un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien objet de l'annonce. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n'aboutit pas à accroître l'exposition des populations à ces risques. ». Exposé sommaire : Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus communément « Fonds Barnier ») constitue l'élément le plus clairement identifié de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Depuis sa création en 1995, le législateur est venu élargir les missions du Fo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de dispositions des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou des schémas d'aménagement régionaux prévues à l'article L. 321‑14 du code de l'environnement, les objectif...

I. – L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 128. – Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « risque », insérer les mots : « ou au nettoyage des déchets résultant de leur effondrement ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le fond de prévention des risques naturels majeurs finance la démolition des biens. C'est une nécessité pour prévenir une pollution du littoral pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, l'indemnisation prévue à l'article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu'un interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une dispositi...

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au » les mots : « au terme du ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d'un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s'éteignent automatiquement au terme pr...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement qui modifie la rédaction de l'article L. 567‑12.

Après le premier alinéa de l'article L. 322‑9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le domaine propre du Conservatoire du littoral soumis à l'influence des eaux marines, dans les conditions prévues à l'article L. 2111‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, reste dans le domaine relevant du Con...