Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑1 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de grossesse difficile, la femme enceinte bénéficie d'un proche-aidant, qu'elle désigne, en mesure de l'accompagner tant à l'échelle psychologique que financière. Ce statut permet à toute personne, sous certaines conditions...

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l'IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l'interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ?

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le délit d'incitation à l'avortement est puni de deux ans de prison et de 30000 euros d'amende. L'incitation est caractérisée cumulativement par une pression psychologique culpabilisante et par la délivrance d'information non objectives. « Ce délit ...

À la seconde phrase de l'article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ». Exposé sommaire : Afin qu'elle prenne conscience de l'importance du geste qu'elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d'un temps d...

Rédiger ainsi le titre : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent d...

Après le III de l'article L. 2151‑5 du code de la santé publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de ge...

Après le mot : « médicales », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d'un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d'Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d'informer] les patients d...

Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 1. – La France défend la vie à naître. ». Exposé sommaire : Un enfant à naître constitue une vie à part entière. Représentant du corps médical, le docteur Henri Bléhaut indique : « dès le début de la conception, l'embryon est un organisme ...

Après le mot : « dissuasif, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la nature de l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Informer de la nature de l'avortement constitue un droit du patient au titre du code de la santé publique (article L. 1111‑2) - « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi veut instaurer une sanction pénale de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende contre ce que le Gouvernement qualifie « d'entrave numérique à l'IVG ». A titre de comparaison, la conduite après usage de stupéfiants est passible de 4.500 euro d'amendes et ...

Une étude sur les impacts démographiques de l'avortement est conduite tous les cinq ans par le ministère chargé de la santé. Exposé sommaire : Alors que la natalité a reculé en France pour la première fois depuis des années et que nos voisins sont obligés de recourir à d'importantes vagues migratoires pour rattraper leur retard, une étude app...

À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l' » sont remplacés par les mots : « , à l'interruption de grossesse et aux moyens d'informations sur les conséquences d'une ». Exposé sommaire : L'information délivrée aux femmes sur l'IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protect...

L'article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Proposer le remboursement total de l'interruption volontaire de grossesse contribue à banaliser l'avortement provoqué. Selon Gérard Cornu, l'intérêt général est « ce qui est pour le bien public ». Or le bien public passe par la responsabilisation des personnes. Pr...

Au début du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 2130‑1. – Il est créé une journée nationale de la commémoration des victimes de l'eugénisme. Cette journée est célébrée chaque année le 29 janvier. » Exposé sommaire : En regard du chapitre p...

Compléter la phrase par les mots: « , ou en dissimulant les informations  relatives aux conséquences relatives à l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Suivant l'article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d'empêcher une femme de s'informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit être sévèrement réprimé. La dissimulation d'informations con...

Supprimer les mots : « ou en transmettant ». Exposé sommaire : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi », indique l'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La transmission d'une information, quelle que soit l'opinio...