Recherche d'amendements

Le VII de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d'un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d'une amende de 5000 euros. » Exposé sommaire : Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie...

Le dernier alinéa de l'article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. » Exposé sommaire : Trop souvent le seul choix proposé aux jeunes femmes est celui de l'avortement.

Le dernier alinéa de l'article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l'avortement. » Exposé sommaire : Nous savons que les avortements sont de plus en plus multiples dans la vie de certaines femmes. Ces avortement multiples présente...

Compléter l'alinéa par les mots : « dont sont dénommées toutes les facettes ». Exposé sommaire : Il relève du devoir d'information du médecin de faire mention des caractéristiques d'une opération d'ordre médicale comme d'une absorption médicamenteuse. Il en va de ses obligations déontologiques et de la responsabilité du professionnel de sant...

L'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l'avortement provoqué ne peuvent faire l'objet d'une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défendues par le présent article. » Exposé sommaire ...

Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Les conséquences médicales d'un acte aussi grave que l'avortement ne peuvent pas êtres cachées aux femmes cherchant une information. Selon une étude IFOP de septembre 2016, « l'avortement est une expérience qui laisse des séquelles : 89 % des Français jugent qu'il lai...

Après l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑1‑1. – Le médecin informe la femme de la façon dont l'avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu'à dix jours après l'absorption du médicament ou aux prochaines menstruations,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Est puni de 30 000 euros d'amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. » Exposé sommaire : L'avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l'avortement provoqué, constitue une atteinte à l'intégrité physique...

Après le mot : « indications », insérer les mots : « non objectives ». Exposé sommaire : En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d'un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d'un document officiel, d'extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l'objet de di...

L'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces objectifs pluriannuels d'actions, il est initié un plan d'accompagnement des parents d'enfants trisomiques. » Exposé sommaire : L'accompagnement des familles d'enfants atteints de trisomie devrait compter parmi les ...

L'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un droit opposable à la mère de famille. ». Exposé sommaire : La mère de famille doit pouvoir bénéficier d'une aide d'un proche-aidant l'aidant à mener sa grossesse à terme. Le proche-aidant doit pouvoir assister la mère de famille dans ...

Substituer aux mots : « tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentées sur l'information transmise ou comportant». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communic...

Il est ajouté dans le livret officiel d'information remis aux femmes enceintes consultant en vue d'une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Exposé sommaire : Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français se déclarent favorables à l'ajout dans le livret officie...

L'article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État s'assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l'avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. » Exposé sommaire : L'avortement ne peut être envisagé qu'en dernier recours...

L'article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La promotion de la défense de la vie. Dans ce cadre, est interdite toute promotion ou incitation, dans toute communication publique qui ne relève pas de l'information neutre et objective en matière d'avortement, en ce qu'elle porte une atteinte à la lib...

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le premier alinéa de L. 2122‑2 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également précisées explicitement les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont droit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter de l'information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes encei...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'un...

Après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoi...

Supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abu...