Recherche d'amendements

Substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ». Exposé sommaire : Condamner toute information sur l'avortement délivrée dans un « but dissuasif » contrevient au droit de la femme à recourir à une alternative à l'avortement. Dans l'éventualité où la femme se voit contrainte par un tiers à avorter, l'apport d'une information o...

L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours l'interruption de grossesse peut e...

En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l'existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l'ordre public et punie d'une amende de 30 000 euros. Exposé sommaire : La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d'expression de chac...

Substituer aux mots : « délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne « le...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

Supprimer les mots : « de communication au public ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L'entrave continue à être un délit lorsqu'il ne s'exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.

L'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La famille peut refuser que ces cours soient dispensés à leur enfant. Toute dérogation à cette prérogative familiale est sanctionnée d'une amende de 5 000 euros par enfant qui s'est vu imposer le suivi desdits cours. ». Exposé sommaire : L'éducation sexuel...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution du nombre d'interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Simone VEIL affirmait, en 1974, que « l'avorte...

L'article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en interdisant l'accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l'avortement. » Exposé sommaire : Le fait d'interdire l'information sur d'autres recours relève de la même gravité.

Il est créé un statut de l'embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L'enfant à naître est alors protégé en application de l'article 16 du code civil. Exposé sommaire : Il ne peut être portée atteinte à la vie d'un enfant à naître ; au bout de 28 jours, l'activité cardiaque de l'enfant à naître débute. A ce titre, il doit être reconn...

Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d'expression, il s'oppose au serment d'Hippocrate qui établit les devoirs du mé...

Supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d'ailleurs nourrir un grief d'inconstitutionnalité.

Substituer aux mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des » les mots : « par relais ou transmission d' » Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie éle...

Après le 6° l'article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À porter atteinte à la vie d'un enfant à naître en exerçant des pressions psychologiques et physiques à l'encontre de la femme enceinte. ». Exposé sommaire : Eu égard au respect de l'article 225‑1 du code pénal – « Constitue une discrimination toute distinctio...

À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse » sont insérés les mots : « ou à y faire recours ». » Exposé sommaire : L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, qui établit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect de la liberté d'expression et à la suppression de la possibilité d'extension aux moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La liberté d'expression est reconn...

Supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Une allégation est par définition une « affirmation étayée ou non ». Dans la mesure où une affirmation étayée peut relever d'une réalité argumentée, ne pas faire part d'une « allégation étayée » sur les dangers que peut engendrer la pratique d'un avortement peut être condamnable au titre...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences d'une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : L'article L. 2223‑2 du Code pénal sanctionne les individus qui empêchent ou tentent d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur un...

L'article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État s'assure de la pluralité des opinions délivrées par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l'avortement provoqué, eu éga...

Après le troisième alinéa de l'article 221‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes reconnues coupables d'avoir incité ou engendré des interruptions de grossesses à l'issue d'un crime, d'un délit ou de maltraitances, sont condamnables au titre de l'article 221‑1. Dans le cas de l'enfant à naître, cette peine est ...