Recherche d'amendements

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 les deux alinéas suivants : « II. – Le b du 1° du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de deman...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d'option des collectivités aux exonérations liées à l'A...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitant...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 37. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 44. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 2336‑7, il est créé un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de moder...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé :  « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France sont fixées à 310 millions d'euros. » «2° À l'avant-dernier alinéa du II, l...

Après l'alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public d...

Après l'alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public d...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au 3° duc du 1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses par type d'équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ». Exposé sommaire : Des abus sont constatés sur le terrain avec des ...

I. – Après l'alinéa 371, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du 2° du présent 1, les dépenses supportées en 2018 afférentes à des travaux engagés par l'acceptation d'un devis et le paiement d'un acompte entre la date de notification ou de signification du congé donné par le locataire et la date de signature d'un nouveau bail sont r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 443‑6‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « 2 du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :