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I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « troisième » le mot : « cinquième ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Pour l'application des seuils mentionnés au premier alinéa du présentb, le montant des revenus du foyer fiscal est majoré : « 1° Du montant des plus-values, déter...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – En 2017, les acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du code général des impôts et les prélèvements mensuels prévus à l'article 1681 B du même code sont réduits dans les mêmes proportions que celles prévues aub du 4 du I de l'article 197 du même code pour les contribuables dont les r...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1609octotricies du code général des impôtsFonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice30 000  » Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi de finances pour rectificative (PLFR) pou...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 36, substituer au nombre : « 528 000 » le  nombre : « 798 000 ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté lors de la première délibération un amendement visant à affecter à l'agence française de développement (AFD), opérateur de référence de l'aide publi...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, les grilles prévues auxa àc s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après u...

I. – À l'alinéa 118, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122‑22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122‑23 du même code précité, ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 120, substituer aux mots : « ou L. 13...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 30 860 013 000 € ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé le 24 septembre dernier, au congrès annuel de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la création d'un fonds de 25 M€ destiné à appuyer les équipements structurant...

I. – Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334‑7‑1, conformément au dernier alinéa dudit article. » ». II. – En conséquence...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé le 24 septembre dernier, au congrès annuel de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la dotation d'un fonds destiné à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours (...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « lorsque». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir aux dispositions du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement soit un écrêtement de la dotation ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir les alinéas 6 et 7 dans la rédaction suivante : « 3° À l'article 244quater U : « a) Le 7 du I est abrogé ; « b) Le dernier alinéa du VIbis est supprimé. « II. – Le 3° du I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements du Gouvernement, le présent amendement réta...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du présent article, les départements de la région Ile-de-France, perçoivent une fraction...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Aucun service de l'État, aucune collectivité territoriale ne s'est vu imposer des économies d'une telle ampleur. La ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer cette disposition dans la mesure où celle-ci vise à contourner deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Premièrement, en proposant de réintégrer les « revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable » lorsque l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le dispositif en faveur des SOFICA prend fin le 31 décembre 2017, il devra donc être réexaminé l'année prochaine. Dans ces conditions, il apparaît préférable que la question de la réduction spécifique pour favoriser la production de séries audiovisuelles soit examinée au moment de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de proroger jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour dépenses d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives (« crédit d'impôt cinéma international »). Or, compte tenu des effets anticipés de l'entrée en vigueur au 1er janvier...