Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 372, substituer aux mots : « ni aux travaux d'urgence » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « ni aux travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑2 du code de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation sur l...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la taxe sur les farines, dont la suppression en première lecture dégrade de plus de 60 millions d'euros la situation de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, dont les équilibres financiers son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter du présent projet de loi porte à 48 % le taux de cet avantage fiscal au profit des contribuables qui souscrivent des SOFICA investissant soit dans la réalisation de séries de fiction ou d'animation (contre un taux actuel de 36 %), soit dans l'exportation d'œuvres cinématographiques et a...

Après l'alinéa 270 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Le 1° du II de l'article L. 133‑5‑3 est ainsi rédigé : « 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; ». Exposé sommaire : La montée en charge de la déclarati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 51 ter adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Le dispositif prévu à l'article 51 ter, pourtant présenté comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, comporte, en effet, plusieurs lacunes qui le rendent en prat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le biogaz qui est le gaz produit par la fermentation de matières organiques en l'absence d'oxygène, notamment par les méthaniseurs agricoles, peut être utilisé directement comme combustible, pour la production de chaleur ou d'électricité, mais aussi comme carburant. Son régime fiscal suit essentiellem...

Modifier ainsi le tableau à l'alinéa 2 : I. – Après la dixième ligne, insérer les deux lignes suivantes : « Énergie, climat et après-minesÉcologie, développement et mobilité durablesÉnergie, climat et après-minesÉcologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversitéÉcologie, développement et mobilité durablesPaysages, eau...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2334‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l...

Après le mot : « surérogatoires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 330 : « qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le présent amendement a pour...

Après l'alinéa 367, insérer les trois alinéas suivants : « Gbis. – En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2017 : « 1° Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même ...

I. – Après l'alinéa 133, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis L'article 182 C est abrogé ; » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 183, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15°bis L'article 1671 B est abrogé ; » ; III. – En conséquence, après l'alinéa 260, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis À l'article 1771, les mots : « et 1671 B » so...

I. – À la fin de l'alinéa 24, substituer au montant : « 3 000 » le montant : « 4 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer au montant : « 710 » le montant : « 559 ». Exposé sommaire : Les centres techniques industriels (CTI) sont financés soit par taxes affectées, soit par des dotations budgétaires inscrites sur ...

I. – Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° L'article L. 6331‑50 est ainsi rédigé : « Art. L. 6331‑50. – Les contributions mentionnées au 1° de l'article L. 6331‑48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article, sont versées à un fonds d'...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au taux : « 7,11 % » le taux : « 7,03 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajuster la fraction de TVA affectée en 2017 à la sécurité sociale. En effet, l'article 34 du projet de loi de finances (PLFR) pour 2016 crée une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociét...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 29°bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :  « Article 1606 du code général des impôtsFranceAgriMer650 ». Exposé sommaire : L'article 24 terdecies du projet de loi de finances pour rectificative (PLFR) pour 2016, voté en première lecture par l'Assemblée national...