Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 864 840 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – En 2017, les acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du code général des impôts et les prélèvements mensuels prévus à l'article 1681 B du même code sont réduits dans les mêmes proportions que celles prévues aub du 4 du I de l'article 197 du même code pour les contribuables dont les r...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « démolition-reconstruction mentionnées aux » les mots : « démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel.

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros. Alors que les départ...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « lorsque». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abrogation des dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, adoptée en première lecture. En effet, si le manque de volonté politique n'a pas permis la mise en œuvre du dispositif national, ces dispositions nous semblent ...

Après le mot : « reconduite », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 113. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de déployer en 2017, 364 nouveaux dispositifs de contrôle : radars fixes double sens, discriminants, de vitesse moyenne et autonomes, pour un montant de 17,25 millions d'euros. Cet amendement propose de renoncer au déploiement...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « 200quater B et 200decies A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour les cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'ac...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 27 de l'article 38 du présent pr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 375. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Supprimer l'alinéa 332. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette redéfinition de la notion d'établissement stable intervient en dehors des travaux en cours au niveau de l'OCDE avec le processus BEPS, et en contradiction avec les 127 conventions fiscales signées par la France. Un grand nombre d'entreprises étrangères, toutes filières confondues, seraient conce...