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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent afin d'organiser le service de nettoyage, d'entretien et de réparation de voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du même code, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. « À cette fin, le conseil municipal ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. - Dans la ville de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et aux deux ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée po...

Au premier alinéa de l'article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le II », sont remplacés par les mots : « les II et III ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci d'égalité juridique, d'aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres catégories d'intercommunalités e...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des deux tiers », le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Le 21 octobre 2016, la Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 2113‑5 II du CGCT. Cet article, initialement inséré dans la proposition de loi visant à réformer certaines règles ...

À la troisième phrase du quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 et à la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « absolue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer cette majorité qualifiée ...

Après le 5° de l'article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Chaque parlementaire dont la circonscription d'élection est située dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre les parlementaires du département, en tant que membres de droit de la CDCI. Il est logique...

Le 3° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département. Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre...

Au 3° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , adaptation et mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « et adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le dép...

Au 7° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « culture et construction » sont remplacés par les mots : « exploitation et entretien des équipements et structures destinés à l'expression culturelle ou à l'accueil d'évènements culturels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le cham...

À l'alinéa 5, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de clubs de jeux, pendant une durée de trois ans à compter du 1er novem...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont fixées par le préfet de police, après avis du maire de Paris. »...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « Création de trois secteurs regroupant les 1er, 2ème, 3ème et 4ème, les 5ème, 6ème et 7ème, les 8ème et 9ème arrondissements de Paris » Exposé sommaire : Le projet du gouvernement prévoit la création d'un secteur regroupant les quatre arrondissements du centre de Paris. Cet amendement propose de re...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : Désignation des secteursArrondissements 1er secteur1er, 2eme, 3ème, 4ème 2ème secteur5ème, 6ème, 7ème 3ème secteur8ème, 9ème 4ème secteur10ème 5ème secteur11ème 6ème secteur12ème 7ème secteur13ème 8ème secteur14ème 9ème secteur15ème 10ème secteur16ème 11ème secteur17ème 12ème...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de l'organisation territoriale est centrale pour redonner un élan à la compétitivité et l'attractivité de la France. Dès 2013, les travaux intitulés « Ouvrons la France par ses territoires » avaient mis en évidence la nécessité de doter la France de puissantes métropoles, parfaitement conn...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : Désignation des secteursArrondissements constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur1er, 2ème, 3ème, 4ème8 2ème secteur5ème, 6ème, 7ème11 3ème secteur8ème, 9ème7 4ème secteur10ème7 5ème secteur11ème11 6ème secteur12ème10 7ème secteur13ème13 8ème secteur14ème10 9ème sec...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant: Désignation des secteursArrondissements  constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur1er, 2ème, 3ème, 4ème7 2ème secteur5ème4 3ème secteur6ème3 4ème secteur7ème4 5ème secteur8ème2 6ème secteur9ème4 7ème secteur10ème7 8ème secteur11ème11 9ème secteur12ème11 10ème secteu...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : Désignation des secteursArrondissements constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur1er, 2ème, 3ème, 4ème5 2ème secteur5ème, 6ème, 7ème8 3ème secteur8ème, 9ème5 4ème secteur10ème4 5ème secteur11ème8 6ème secteur12ème7 7ème secteur13ème9 8ème secteur14ème8 9ème sect...