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Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l'article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Aux termes actuels de l'article L. 1241‑6 du code des transports, issu de l'article 5 de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. « Ces données sont rendues publiques et librement accessibles pour tout citoy...

Le II de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés ; « 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les métropoles et les communes de plus de 200 000 habitants de mettre en œuvre des fonds de transition énergétique, à l'image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Exposé sommaire : ...

Après le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3°bis Dans la région Île-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code ; ». Exposé sommaire : La Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « syndicats de communes », sont remplacés par les mots : « communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : La Loi NOTRE a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d'éta...

Le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Jusqu'à la définition de l'intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. À défaut de délibération dans un dé...

L'article L. 134‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132‑7 et L. 132‑8, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme prévoit, dan...

Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de ...

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP) préservent, à travers le calcul de la dotat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L'aménagement métropolitain du Grand Paris implique au côté des opérations nouvelles une politique volontaris...

Le deuxième alinéa de l'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, complétée par la loi n°2...

 « I. – SNCF Mobilités, dans le cadre de sa mission de gestion des gares de voyageurs prévue à l'article L2141-1 du code des transports, peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies ci-après, une société d'économie mixte à opération unique dénommée « Gare du...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives à l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France « Art. 50. – Les compétences de l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France définies au troisième alinéa de l'article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales sont transférées à la région d'Île‑de‑France. « À cette da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : « 1° La création d'un établissement public associant l'État...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin : « 1° D'abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finan...