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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Les éléments qui ont conduit à l'élaboration de cette mesure (addiction,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme n'a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens. Son impact n'est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.

I. –  L'article L. 3111-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attributions ainsi déléguées à d'autres c...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établiss...

L'article L. 163‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme, communal ou intercommunal est prescrit sur le territoire d'une commune, la carte communale de cette dernière peut faire l'objet d'une révision explicitement partielle portant sur un objet unique, dans les mêmes formes et cond...

I. –  L'article L. 3111-7 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la régio...

I. – Après le premier alinéa du II de l'article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communautés d'agglom...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3111‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation con...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 1er prévo...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 261 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du conseil de Paris et » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée ; c) Le tableau n° 2 annexé est abrogé. 2° Après l'article L. 272‑1, est insérée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2511-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 2511-14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « Paris, ». II.– –En conséquence, après le mot : « commune » supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas à Paris. « III. – Après ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l'attribution par le maire d'arrondissement et la part relevant de l'attribution par le maire de la com...

L'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En tant que président de la caisse des écoles, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 212‑10 du code de l'éducation, le maire d'arrondissement est compétent pour conduire toute action à caractère éducatif, cultu...