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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 qui permet à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence. Sur le fond, une ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à Paris, Marseille et Lyon, ». Exposé sommaire : L'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales figure au chapitre premier (dispositions communes) du titre premier propre à Paris, Marseille et Lyon. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de préciser que ces dispositions s'appliquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 44, issu d'un amendement adopté par la commission des lois, et qui étend aux communautés urbaines le bénéficie des dispositions du V de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, aujourd'hui uniquement applicable aux communaut...

Au premier alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑34 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑35 ». Exposé sommaire : La protection des maires ou des élus municipaux les suppléants ou ayant reçu délégation, à l'occasion de leurs fonctions contre les violences, menaces ou ou...

L'article L. 5217‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2212‑2 et par dérogation aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur l...

 « I. – SNCF Mobilités, dans le cadre de sa mission de gestion des gares de voyageurs prévue à l'article L2141-1 du code des transports, peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies ci-après, une société d'économie mixte à opération unique dénommée « Gare du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux sub...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 2512‑5-3. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d'arrondissement. « Elle peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. » Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du même code, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. « À cette fin, le conseil municipal ...

Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l'article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Aux termes actuels de l'article L. 1241‑6 du code des transports, issu de l'article 5 de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses...

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes no...

I. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ; 2° L'article 5-2 est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation, la chambre de métiers et d...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 261 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du conseil de Paris et » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée ; c) Le tableau n° 2 annexé est abrogé. 2° Après l'article L. 272‑1, est insérée...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...

I. –  L'article L. 3111-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attributions ainsi déléguées à d'autres c...