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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45, introduit en commission, vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil munic...

Le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Jusqu'à la définition de l'intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. À défaut de délibération dans un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 qui prévoit l'entrée en vigueur du regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2020.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » » Exposé sommaire : Cet amend...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi prévoyant le regroupement de moyens entre établissements publics fonciers ou d'aménagement répond à l'objectif de modernisation et de ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des deux tiers », le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Le 21 octobre 2016, la Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 2113‑5 II du CGCT. Cet article, initialement inséré dans la proposition de loi visant à réformer certaines règles ...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant: Désignation des secteursArrondissements  constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur1er, 2ème, 3ème, 4ème7 2ème secteur5ème4 3ème secteur6ème3 4ème secteur7ème4 5ème secteur8ème2 6ème secteur9ème4 7ème secteur10ème7 8ème secteur11ème11 9ème secteur12ème11 10ème secteu...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , prenant en compte les intérêts patrimoniaux de l'État » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , de ses missions et des conditions de leurs équilibres financiers respectifs au moyen des revenus domaniaux et des contributions faites par les différentes parties prenantes du fait...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée po...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis du président de la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît inopportun, voire inconstitutionnel, d'exonérer la Société du Grand Paris (SGP) de participation au financement des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). L'absenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ; « 2° Il est complété par une alinéa ainsi rédigé : « II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Pari...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. - Dans la ville de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et aux deux ...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l'ensemble des collectivités d'Île-de-France et soumet celui-ci à l'avis de l'ensemble de ces collectivités. Exposé sommaire : Un des principaux défauts du projet de loi e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 8° du II de l'article 150 U : la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », après le mot : « urbanisme » sont insérés les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006‑17...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin : « 1° D'abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finan...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2122‑21 est ainsi modifié : « a) Le 3° est ainsi rédigé : « « 3° De préparer et proposer le budget, de solliciter l'attribution de subventions, d'ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformémen...

Rétablir le 2° de cet article dans la rédaction suivante : « 2° Après l'article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512-5-1. – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régis...