Recherche d'amendements

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens mis en œuvre pour éviter des phénomènes de spéculation sur les prix du foncier situé dans un périmètre de deux kilomètres autour des futures gares du réseau de transport public du Grand Paris et pour y faire respecter une ...

L'article L. 163‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme, communal ou intercommunal est prescrit sur le territoire d'une commune, la carte communale de cette dernière peut faire l'objet d'une révision explicitement partielle portant sur un objet unique, dans les mêmes formes et cond...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le projet d'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains à compter ...

I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ». II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiq...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il envisage également leur destination future, à la fois en termes de logements et de mixité de l'habitat, et d'activités économiques, de recherche ou de développement. » Exposé sommaire : La connaissance par les habitants concernés de la destination des villages olympiques pourra renforcer enc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements…(le reste sans changement). » ; « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – ...

Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l'article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Aux termes actuels de l'article L. 1241‑6 du code des transports, issu de l'article 5 de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3111‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation con...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3111‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation con...

I. – La section 3 du chapitre III du titre I du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées aup...

I. –  L'article L. 3111-7 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la régio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Les éléments qui ont conduit à l'élaboration de cette mesure (addiction,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi prévoyant le regroupement de moyens entre établissements publics fonciers ou d'aménagement répond à l'objectif de modernisation et de rationalisation des outils d'aménagement de l'État. Le Gouvernement a souhaité pe...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La démultiplication du nombre de métropoles risque de morceler les politiques de l'aménagement du territoire et susciter un problème de gouvernance territoriale. Les données économiques, sociales, fiscales montrent en effet de fortes différences entre les métropoles et les autres territoires. Les cito...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. », Exposé sommaire : La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national doit gara...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du même code, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. « À cette fin, le conseil municipal lui...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modif...