Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l'État ou son budget. » Exposé sommaire : La création de l'établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l'État, et, ou...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « syndicats de communes », sont remplacés par les mots : « communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : La Loi NOTRE a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d'éta...

À l'article 49, substituer aux mots : « et l'aménagement » les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'i...

Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'...

Au 3° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , adaptation et mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « et adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le dép...

Le deuxième alinéa de l'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L'aménagement métropolitain du Grand Paris implique au côté des opérations nouvelles une politique volontaris...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : Désignation des secteursArrondissements 1er secteur1er, 2eme, 3ème, 4ème 2ème secteur5ème, 6ème, 7ème 3ème secteur8ème, 9ème 4ème secteur10ème 5ème secteur11ème 6ème secteur12ème 7ème secteur13ème 8ème secteur14ème 9ème secteur15ème 10ème secteur16ème 11ème secteur17ème 12ème...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme n'a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens. Son impact n'est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille, » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511‑38 est calculé et répart...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512‑13‑1, L. 2512-14 et L. 2512-17 d...

Aux trois alinéas du I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l'artic...

I. – Après le premier alinéa du II de l'article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communautés d'agglom...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance...

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP) préservent, à travers le calcul de la dotat...

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s'engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement entend clarifier l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. « Ces données sont rendues publiques et librement accessibles pour tout citoy...

Après le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3°bis Dans la région Île-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code ; ». Exposé sommaire : La Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ...