Recherche d'amendements

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : Désignation des secteursArrondissements constituant les secteurs Nombre de sièges 1er secteur1er, 2ème, 3ème, 4ème8 2ème secteur5ème, 6ème, 7ème11 3ème secteur8ème, 9ème7 4ème secteur10ème7 5ème secteur11ème11 6ème secteur12ème10 7ème secteur13ème13 8ème secteur14ème10 9ème sec...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du dernier alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complétée par les mots : « et, pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux sociétés publiques locales d'aménagement et à la société d'économie mixte d'aménagement à...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « Création de trois secteurs regroupant les 1er, 2ème, 3ème et 4ème, les 5ème, 6ème et 7ème, les 8ème et 9ème arrondissements de Paris » Exposé sommaire : Le projet du gouvernement prévoit la création d'un secteur regroupant les quatre arrondissements du centre de Paris. Cet amendement propose de re...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et aux deux premi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l'attribution par le maire d'arrondissement et la part relevant de l'attribution par le maire de la com...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d'arrondissement lorsque la mission dévolue à l'organisme concerne le seul arrondissement ». Exposé sommaire : Si on ne peut qu'être favorable sur le principe à la mesure introduite par l'article (toute délégation s'accompagne d'un encadrement et d'un contrôle), il convient de préserver les...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 1er prévo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris. « Par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à la Société du Grand Paris (SGP) d'intervenir comme aménageur, au-delà d'un périmètre d'un rayon de 400 mètres autour des gares du Grand Paris Express ou en dehors du cas de figure où l'établissement est désigné comme aménageur dans contrats de développement territorial (CDT), par l...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le VI de l'article L. 511‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L. 511‑7. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir des dispositions supp...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : « 1° La création d'un établissement public associant l'État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 48, issu d'un amendement adopté par la commission des lois, qui invite le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'éventualité d'une fusion entre le conseil départemental du Rhône et la métropole d'Aix-Marseille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 ter, introduit en commission, modifie le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales en prévoyant un report de la prise de compétence des établissements publics territoriaux (EPT) pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) non reconnues d'intérêt métropolitai...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit fidèle à la volonté exprimée par le Gouvernement de recentrer l'action du nouvel établissement public local dans le périmètre histo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec un...

À l'alinéa 5, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de clubs de jeux, pendant une durée de trois ans à compter du 1er novem...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l'article L. 711‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les établissements publics créés en application de l'article L. 718‑6‑1. » ; 2° Au premier et, par deux fois, au quatrième alinéas du II de l'article L. 711‑4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Aprè...

L'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En tant que président de la caisse des écoles, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 212‑10 du code de l'éducation, le maire d'arrondissement est compétent pour conduire toute action à caractère éducatif, cultu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue ...