Recherche d'amendements

Après le 5° de l'article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Chaque parlementaire dont la circonscription d'élection est située dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre les parlementaires du département, en tant que membres de droit de la CDCI. Il est logique...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. « II. – Le II de l'article L. 2512‑13 et l'article L. 2512‑14 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question de l'organisation territoriale est centrale pour redonner un élan à la compétitivité et l'attractivité de la France. Dès 2013, les travaux intitulés « Ouvrons la France par ses territoires » avaient mis en évidence la nécessité de doter la France de puissantes métropoles, parfaitement conn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. La Métropole Aix-Marseille-Provence exclut 29 communes de son territoire, dont le Pays d'Arles dans sa totalité. Ce rapport quant à l'opportunité de la fusion entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la Métropole, s'il venait à s'exprimer en faveur de celle-ci...

Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de ...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les métropoles et les communes de plus de 200 000 habitants de mettre en œuvre des fonds de transition énergétique, à l'image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Exposé sommaire : ...

Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431‑4 du code de la construction et de l'habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et en tout état de cause au plus tard j...

Après l'article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d'arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d'arrondissement ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées conjointement par le Préfet de la région d'Île-de-F...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île‑de‑France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du présiden...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont fixées par le préfet de police, après avis du maire de Paris. »...

Le 5° de l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 port...

Au 7° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « culture et construction » sont remplacés par les mots : « exploitation et entretien des équipements et structures destinés à l'expression culturelle ou à l'accueil d'évènements culturels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le cham...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

À la première phrase de l'alinéa 19, remplacer les mots : « d'un » par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif de rattachement des communes nouvelles à des EPCI à fiscalité propre à la suite des amendements adoptés en commission. Il propose de mettre en cohérence le délai ...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives à l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France « Art. 50. – Les compétences de l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France définies au troisième alinéa de l'article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales sont transférées à la région d'Île‑de‑France. « À cette da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 est issu de l'adoption, en commission des lois, d'un amendement présenté par MM. Les rapporteurs prévoyant la remise, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à l'opportunité de la fusion entre le département des Bouches du Rhône et la Métropole Aix-Marseille Provence. Alors que le but v...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « III. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France après avis conforme...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit provenant de la liquid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l'article L. 2511‑13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil de Paris se p...